Procédure de sauvegarde

En bref

Une procédure judiciaire qui protège une entreprise en difficulté, avant qu'elle ne soit en cessation des paiements, le temps de bâtir un plan avec ses créanciers.

Pour aller plus loin

À l'ouverture, les dettes antérieures sont gelées : les créanciers ne peuvent plus réclamer leur paiement. S'ouvre une période d'observation de 6 mois renouvelable (18 mois au maximum). Depuis la réforme de 2021, les créanciers votent par classes et le tribunal peut imposer le plan à une classe opposante (« application forcée interclasses »). La sauvegarde accélérée prolonge souvent une conciliation qui a presque abouti.

Exemple chiffré

Orpea, le groupe de maisons de retraite, a restructuré plusieurs milliards d'euros de dette en 2023 via une sauvegarde accélérée, avec à la clé une prise de contrôle par de nouveaux actionnaires.

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