Mandat ad hoc et conciliation

En bref

Les procédures confidentielles françaises pour négocier avec ses créanciers avant qu'il soit trop tard, sous l'égide d'un tiers nommé par le tribunal.

Pour aller plus loin

Le mandat ad hoc est souple et sans durée fixe. La conciliation dure au plus 4 mois (5 avec prolongation) et reste possible même si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. L'accord trouvé peut être simplement constaté (il reste confidentiel) ou homologué par le tribunal (il devient public mais protège mieux ceux qui apportent de l'argent frais, grâce au « privilège de conciliation »).

Exemple chiffré

Sous conciliation, des banques acceptent de suspendre 12 mois les remboursements d'un prêt et de maintenir les lignes court terme, en échange de l'engagement de l'actionnaire à trouver un nouvel investisseur.

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Mots liés

RestructurationQuand une entreprise trop endettée renégocie sa dette avec ses créanciers pour éviter la faillite.Procédure de sauvegardeUne procédure judiciaire qui protège une entreprise en difficulté, avant qu'elle ne soit en cessation des paiements, le temps de bâtir un plan avec ses créanciers.New money (argent frais)Le nouvel argent apporté à une entreprise en difficulté. Celui qui l'apporte fixe en grande partie les règles de la restructuration.