Redressement et liquidation judiciaire
Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible (cessation des paiements), le tribunal ouvre un redressement, ou une liquidation si c'est sans espoir.
Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours. En redressement, un administrateur judiciaire accompagne l'entreprise pendant une période d'observation, puis le tribunal choisit entre un plan de continuation et un plan de cession à un repreneur (la « reprise à la barre », où les dettes restent dans la procédure). La liquidation met fin à l'activité : les actifs sont vendus pour payer les créanciers, dans l'ordre de leurs privilèges.
Quand une enseigne de prêt-à-porter est reprise à la barre, le repreneur choisit les magasins et les salariés qu'il garde ; les dettes restent dans la procédure et seront payées, en partie, sur le prix de cession.
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